Actualités
Botulisme à Bordeaux
14 septembre 2023
Toute compagnie, entreprise, offrant un service de restauration a pour obligation, depuis 2007, de posséder une assurance intoxication alimentaire en cas de dommage. Le préjudice des victimes d'intoxication peut donc être indemnisé par l'assureur de l'établissement.
Responsabilité du fabriquant de vaccin : point de départ du délai de prescription de l'action en réparation fondée sur la responsabilité des produits défectueux
17 juillet 2023
Selon l’article 1245-16 du Code civil, l’action en réparation fondée sur la responsabilité des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage. En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par le texte susvisé ne peut commencer à courir.
C'est ce qu'à rappelé la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°22-18914).
Pollution de l'air : L’État condamné à indemniser des enfants victimes
23 juin 2023
Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. S'appuyant sur l'interprétation faite par le CJUE de la directive 2008/50/CE, le tribunal a reconnu, suite à une expertise ordonnée par jugement avant-dire droit, l'existence d'un lien de causalité entre la pollution de l’air et les dommages corporels des victimes. L'indemnisation accordée aux victime, bien que symbolique, constitue le premier cas de réparation des préjudices subis par des particuliers liés à la pollution de l’air.
Le besoin d'assistance par tierce personne des victimes hospitalisées doit être indemnisé.
23 mars 2023
C'est le principe consacré par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 8 février 2023, confirmant un arrêt récent de la 2ème Chambre civile du 20 novembre 2021.
Effondrement des immeubles de la rue de Tivoli à Marseille : Comment les victimes peuvent-elles être indemnisées ?
14 avril 2023
Plusieurs procédures sont envisageables selon la nature du préjudice subi et des contrats souscrits.
Toutefois, pour les victimes ayant subi des blessures ou la perte d'un proche, le dépôt d'une requête auprès de la Commission des Victimes d'Infraction Pénale semble être la voie la plus appropriée compte tenu de la dimension pénale de l'affaire. Elle devrait permettre à ces victimes d'être indemnisées même si le responsable n'est pas identifié.
Nous avons répondu brièvement à ces questions sur BFM Marseille.
Revirement de jurisprudence : la rente Accident du Travail ne répare pas le Déficit Fonctionnel Permanent.
3 mars 2023
Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, opère un revirement de jurisprudence très attendu.
Cumul de fautes médicales d'un médecin privé et d'un hôpital public : la victime peut désormais solliciter devant la juridiction administrative son indemnisation intégrale, ce qui lui permet une indemnisation plus rapide.
Publié le 20 février 2023
C'est ce que vient d'affirmer le conseil d'Etat dans un avis tout à fait novateur rendu le 20 janvier 2023.
La dévalorisation sociale doit être réparée au titre de l'incidence professionnelle en raison de la mise à l'écart et de la perte d'identité sociale ainsi que du désœuvrement social qu'entraîne l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle.
Publié le 6 décembre 2022
Ce principe vient d'être rappelé une nouvelle fois par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 octobre 2022
Le droit à indemnisation de la victime ne peut être limité en raison d'un état antérieur asymptomatique, décompensé du fait de l'accident. Les conséquences de l'accident doivent être indemnisées dans leur intégralité.
Publié le 18 novembre 2022
Ce principe de réparation intégrale vient d'être rappelé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 septembre 2022.